{"id":3,"date":"2024-03-13T22:05:20","date_gmt":"2024-03-13T21:05:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.amzer-paysage.fr\/?page_id=3"},"modified":"2024-04-13T17:06:35","modified_gmt":"2024-04-13T15:06:35","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":""},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – CLIENTS PROFESSIONNELS (NB : pour les copropri\u00e9t\u00e9s, SCI familiales, associations sans activit\u00e9 \u00e9conomique, utiliser les CGV pour les clients non professionnels)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et\/ou ex\u00e9cut\u00e9s par le prestataire, en France. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n\n\n\n

1) Loi applicable – Tribunaux comp\u00e9tents<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent contrat et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

Il est convenu que le tribunal du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire sera seul comp\u00e9tent en cas de litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites.<\/p>\n\n\n\n

2) Devis Le prestataire \u00e9tablit un devis \u00e9crit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 son \u00e9laboration que celui-ci est payant.<\/p>\n\n\n\n

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :<\/p>\n\n\n\n

– est valable un mois \u00e0 compter de la date de son \u00e9tablissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont d\u00e9crits.<\/p>\n\n\n\n

– est \u00e9tabli sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux d\u00e9coulant des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires \u00e0 venir sera r\u00e9percut\u00e9e au CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

– n’inclut pas les prestations pr\u00e9paratoires et accessoires aux prestations et produits d\u00e9crits telles que les \u00e9tudes, analyses des sols, etc.<\/p>\n\n\n\n

– s’entend pour l’ex\u00e9cution des travaux qui y sont d\u00e9crits dans des conditions normales, \u00e0 l’exclusion de prestations impos\u00e9es par des conditions impr\u00e9vues (dalle en b\u00e9ton enterr\u00e9e \u00e0 enlever, n\u00e9cessit\u00e9 de briser des enrochements, de d\u00e9polluer des sols, etc.)<\/p>\n\n\n\n

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exig\u00e9es par des r\u00e8gles d’urbanisme ou des r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 ou enfin par mesure de s\u00e9curit\u00e9. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de r\u00e9aliser toute formalit\u00e9 pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le client accepte que le prix des postes concernant les mati\u00e8res premi\u00e8res soient r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de la diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’\u00e9laboration du pr\u00e9sent march\u00e9, et le prix effectivement pratiqu\u00e9 par le fournisseur du produit au moment de sa livraison.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications que pourrait apporter le CLIENT ou la r\u00e9glementation au march\u00e9 seront n\u00e9cessairement r\u00e9percut\u00e9es sur le prix TTC.<\/p>\n\n\n\n

Les exemplaires du devis descriptif d\u00e9taill\u00e9 et des documents annex\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise ; ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s \u00e0 une tierce personne qu’avec l’autorisation \u00e9crite du chef d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

3) Commande – Formation du contrat<\/p>\n\n\n\n

Le contrat est d\u00e9finitivement form\u00e9 d\u00e8s l’acceptation, sans r\u00e9serve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle \u00e0 la formation du contrat sur la base du devis modifi\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement form\u00e9 que si le devis modificatif est accept\u00e9 par le CLIENT. L’acceptation du devis se mat\u00e9rialise par la signature du CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

Les pi\u00e8ces contractuelles sont :<\/p>\n\n\n\n

Le devis sign\u00e9 et ses \u00e9ventuelles annexes et avenants<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n

En cas de contradiction, les devis, annexes et avenants priment sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

4) Remise des plans<\/p>\n\n\n\n

Avant l’ex\u00e9cution des travaux, le CLIENT s’engage \u00e0 remettre au prestataire les plans des r\u00e9seaux et des ouvrages enterr\u00e9s. Pour tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 aux dits r\u00e9seaux ou ouvrages non ou mal signal\u00e9s par le CLIENT, la responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

5) Prix – Facturation – Conditions de r\u00e8glement<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipul\u00e9 est vers\u00e9 par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra ex\u00e9cution qu’apr\u00e8s l’encaissement de cette somme par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT apr\u00e8s son acceptation par le prestataire l’acompte vers\u00e9 sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>\n\n\n\n

En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.<\/p>\n\n\n\n

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable \u00e0 la r\u00e9ception des travaux ou \u00e0 la livraison ;<\/p>\n\n\n\n

Les factures seront adress\u00e9es au plus tard lors de la r\u00e9ception des travaux et\/ou produits et le d\u00e9lai de r\u00e8glement est fix\u00e9 au 30\u00e8me jour suivant la date de r\u00e9ception des marchandises ou d’ex\u00e9cution de la prestation demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8glements s’effectuent par ch\u00e8que ou par virement.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e8glement dans les d\u00e9lais, les travaux pourront \u00eatre suspendus, aux risques du client, jusqu’au paiement effectif.<\/p>\n\n\n\n

De plus, tout retard de paiement entraine, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :<\/p>\n\n\n\n

1.La facturation d’une indemnit\u00e9 de 40\u20ac pour frais de recouvrement<\/p>\n\n\n\n

2.Un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat de la BCE major\u00e9 de 10 points, sur la totalit\u00e9 des sommes TTC impay\u00e9es d\u00e8s la survenance de l’\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture.<\/p>\n\n\n\n

3.L’exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances du prestataire, m\u00eame non \u00e9chues<\/p>\n\n\n\n

4.Le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’\u00e0 complet paiement et la possibilit\u00e9 pour le prestataire d’exiger un paiement int\u00e9gral \u00e0 la commande pour les affaires \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement anticip\u00e9 ne permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier d’un escompte.<\/p>\n\n\n\n

6) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/p>\n\n\n\n

Tous les produits remis au CLIENT en ex\u00e9cution du contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire jusqu’\u00e0 complet encaissement de leur prix.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9faut de paiement de ces biens pourra entrainer une revendication des biens concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les risques (perte, vol, d\u00e9t\u00e9rioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transf\u00e9r\u00e9s au CLIENT d\u00e8s leur livraison, de m\u00eame que l’obligation de r\u00e9parer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.<\/p>\n\n\n\n

7) Conditions d’ex\u00e9cution des travaux<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise est assur\u00e9e pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le client obtiendra toutes autorisations, administratives ou de voisinage, et proc\u00e8dera \u00e0 toutes d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux r\u00e8gles de l’art en vigueur \u00e0 la date d’\u00e9tablissement du devis.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le support r\u00e9v\u00e8le des suj\u00e9tions impr\u00e9vues, non d\u00e9celables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra \u00eatre conclu entre les parties pour fixer les travaux suppl\u00e9mentaires, leur co\u00fbt et les d\u00e9lais en d\u00e9coulant.<\/p>\n\n\n\n

L’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9, les acc\u00e8s, les aires de stockage et d’installation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux seront mis \u00e0 la disposition de l’entreprise en quantit\u00e9 suffisante, gratuitement et \u00e0 proximit\u00e9 des travaux.<\/p>\n\n\n\n

8) Sous-traitance<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise peut recourir \u00e0 la sous-traitance, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi du 31 d\u00e9cembre 1975.<\/p>\n\n\n\n

9) D\u00e9lais d’ex\u00e9cution<\/p>\n\n\n\n

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de retards dus au client, de modifications du march\u00e9, de force majeure, d’\u00e9pid\u00e9mie, d’intemp\u00e9ries, de difficult\u00e9s d’approvisionnement, de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de la profession, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de retards qui ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les retards ne pourront pas \u00eatre invoqu\u00e9s pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit \u00e0 des retenues sur le prix ou au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n

10) R\u00e9ception des travaux et produits<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et\/ou des produits vaut r\u00e9ception, les \u00e9ventuelles r\u00e9serves \u00e9tant formul\u00e9es comme suit. En l’absence de proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, les travaux et\/ou produits sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre conformes \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9serve formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception pour les travaux et 5 jours apr\u00e8s la livraison pour les produits. En pr\u00e9sence d’un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, les travaux et\/ou produits sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre conformes, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9serve formul\u00e9e sur ce document.<\/p>\n\n\n\n

11) Responsabilit\u00e9 – Force majeure<\/p>\n\n\n\n

1.Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat, sauf lorsque cela est pr\u00e9vu par une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n

2.Le prestataire sera exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 lorsqu’il aura \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d’ex\u00e9cuter en tout ou partie ses obligations, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9lais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure : les intemp\u00e9ries, les catastrophes naturelles, les s\u00e9cheresses, les inondations, les gr\u00e8ves ou le manque de main d’\u0153uvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions l\u00e9gales d’ordre public.<\/p>\n\n\n\n

3.Le CLIENT d\u00e9clare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.<\/p>\n\n\n\n

12) Garanties l\u00e9gale et contractuelle<\/p>\n\n\n\n

1.Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique<\/p>\n\n\n\n

2.Cependant, les v\u00e9g\u00e9taux fournis et plant\u00e9s par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalit\u00e9s sont \u00e0 convenir entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

13) Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n

1. Le prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc., r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du prestataire qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

14) Photographies des travaux<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT autorise l’entreprise \u00e0 fixer, reproduire et \u00e0 exploiter les photographies des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et ce, afin de les pr\u00e9senter \u00e0 des tiers dans un but de promotion de son activit\u00e9 artisanale, sur les supports suivants : r\u00e9seaux sociaux, site internet, flyers, autres supports publicitaires, etc…<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT garantit n’\u00eatre li\u00e9 par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet, ou pour effet de limiter ou emp\u00eacher la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.<\/p>\n\n\n\n

15) Acceptation des CGV<\/p>\n\n\n\n

Le fait pour un CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et\/ou une prestation de services emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

16) Protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Les informations recueillies sur le CLIENT par l’entreprise sont indispensables \u00e0 la gestion de son contrat. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation l\u00e9gale, telle que les garanties \u00e9ventuellement applicables \u00e0 l’issue des travaux command\u00e9s ou l’exercice d’une pr\u00e9rogative l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Le responsable du traitement des donn\u00e9es est l’entreprise :<\/p>\n\n\n\n

Nom : Matthieu DELECOURT<\/p>\n\n\n\n

Email. : contact@amzer-paysage.fr<\/p>\n\n\n\n

Coordonn\u00e9es postales :<\/p>\n\n\n\n

EURL AMZER PAYSAGE – 5 Rue Beethoven – 29000 QUIMPER<\/p>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s habilit\u00e9s de l’entreprise. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 ” Informatique et Libert\u00e9s ” et au R\u00e8glement Europ\u00e9en n\u00b02016\/679, le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant \u00e0 l’entreprise (coordonn\u00e9es ci-dessus), en joignant un justificatif de son identit\u00e9 valide. Le client peut \u00e9galement d\u00e9finir des directives relatives au sort de ces donn\u00e9es apr\u00e8s sa mort.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9clamation, le client peut contacter la CNIL. 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr”<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – CLIENTS PARTICULIERS,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

COPROPRIETES, SCI FAMILIALES, ASSOCIATIONS SANS ACTIVITE ECONOMIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et\/ou ex\u00e9cut\u00e9s par le prestataire, en France.<\/p>\n\n\n\n

1) Loi applicable – Tribunaux comp\u00e9tents<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent contrat et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

2) Devis<\/p>\n\n\n\n

Le prestataire \u00e9tablit un devis \u00e9crit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 son \u00e9laboration que celui-ci est payant.<\/p>\n\n\n\n

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :<\/p>\n\n\n\n

– est valable un mois \u00e0 compter de la date de son \u00e9tablissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont d\u00e9crits.<\/p>\n\n\n\n

– est \u00e9tabli sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux d\u00e9coulant des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires \u00e0 venir sera r\u00e9percut\u00e9e au CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

– n’inclut pas les prestations pr\u00e9paratoires et accessoires aux prestations et produits d\u00e9crits telles que les \u00e9tudes, analyses des sols, etc.<\/p>\n\n\n\n

– s’entend pour l’ex\u00e9cution des travaux qui y sont d\u00e9crits dans des conditions normales, \u00e0 l’exclusion de prestations impos\u00e9es par des conditions impr\u00e9vues (dalle en b\u00e9ton enterr\u00e9e \u00e0 enlever, n\u00e9cessit\u00e9 de briser des enrochements, de d\u00e9polluer des sols, etc.)<\/p>\n\n\n\n

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exig\u00e9es par des r\u00e8gles d’urbanisme ou des r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 ou enfin par mesure de s\u00e9curit\u00e9. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de r\u00e9aliser toute formalit\u00e9 pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le client accepte que le prix des postes concernant les mati\u00e8res premi\u00e8res soient r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de la diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’\u00e9laboration du pr\u00e9sent march\u00e9, et le prix effectivement pratiqu\u00e9 par le fournisseur du produit au moment de sa livraison.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications que pourrait apporter le CLIENT ou la r\u00e9glementation au march\u00e9 seront n\u00e9cessairement r\u00e9percut\u00e9es sur le prix TTC.<\/p>\n\n\n\n

Les exemplaires du devis descriptif d\u00e9taill\u00e9 et des documents annex\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise ; ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s \u00e0 une tierce personne qu’avec l’autorisation \u00e9crite du chef d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

3) Commande – Formation du contrat<\/p>\n\n\n\n

Le contrat est d\u00e9finitivement form\u00e9 d\u00e8s l’acceptation, sans r\u00e9serve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle \u00e0 la formation du contrat sur la base du devis modifi\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement form\u00e9 que si le devis modificatif est accept\u00e9 par le CLIENT. L’acceptation du devis se mat\u00e9rialise par la signature du CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

Les pi\u00e8ces contractuelles sont :<\/p>\n\n\n\n

Le devis sign\u00e9 et ses \u00e9ventuelles annexes et avenants<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n

En cas de contradiction, les devis, annexes et avenants priment sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

4) Remise des plans<\/p>\n\n\n\n

Avant l’ex\u00e9cution des travaux, le CLIENT s’engage \u00e0 remettre au prestataire les plans des r\u00e9seaux et des ouvrages enterr\u00e9s. Pour tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 aux dits r\u00e9seaux ou ouvrages non ou mal signal\u00e9s par le CLIENT, la responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

5) Prix – Facturation – Conditions de r\u00e8glement<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipul\u00e9 est vers\u00e9 par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra ex\u00e9cution qu’apr\u00e8s l’encaissement de cette somme par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT apr\u00e8s son acceptation par le prestataire l’acompte vers\u00e9 sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>\n\n\n\n

En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.<\/p>\n\n\n\n

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable \u00e0 la r\u00e9ception des travaux ou \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8glements s’effectuent par ch\u00e8que ou par virement.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e8glement dans les d\u00e9lais, les travaux pourront \u00eatre suspendus, aux risques du client, jusqu’au paiement effectif.<\/p>\n\n\n\n

6) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/p>\n\n\n\n

Tous les produits remis au CLIENT en ex\u00e9cution du contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire jusqu’\u00e0 complet encaissement de leur prix.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9faut de paiement de ces biens pourra entrainer une revendication des biens concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les risques (perte, vol, d\u00e9t\u00e9rioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transf\u00e9r\u00e9s au CLIENT d\u00e8s leur livraison, de m\u00eame que l’obligation de r\u00e9parer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.<\/p>\n\n\n\n

7) Conditions d’ex\u00e9cution des travaux<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise est assur\u00e9e pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le client obtiendra toutes autorisations, administratives ou de voisinage, et proc\u00e8dera \u00e0 toutes d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux r\u00e8gles de l’art en vigueur \u00e0 la date d’\u00e9tablissement du devis.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le support r\u00e9v\u00e8le des suj\u00e9tions impr\u00e9vues, non d\u00e9celables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra \u00eatre conclu entre les parties pour fixer les travaux suppl\u00e9mentaires, leur co\u00fbt et les d\u00e9lais en d\u00e9coulant.<\/p>\n\n\n\n

L’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9, les acc\u00e8s, les aires de stockage et d’installation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux seront mis \u00e0 la disposition de l’entreprise en quantit\u00e9 suffisante, gratuitement et \u00e0 proximit\u00e9 des travaux.<\/p>\n\n\n\n

8) Sous-traitance<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise peut recourir \u00e0 la sous-traitance, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi du 31 d\u00e9cembre 1975.<\/p>\n\n\n\n

9) D\u00e9lais d’ex\u00e9cution<\/p>\n\n\n\n

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de retards dus au client, de modifications du march\u00e9, de force majeure, d’\u00e9pid\u00e9mie, d’intemp\u00e9ries, de difficult\u00e9s d’approvisionnement, de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de la profession, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de retards qui ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les retards ne pourront pas \u00eatre invoqu\u00e9s pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit \u00e0 des retenues sur le prix ou au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n

10) R\u00e9ception des travaux et produits<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et\/ou des produits vaut r\u00e9ception, les \u00e9ventuelles r\u00e9serves \u00e9tant formul\u00e9es comme suit. En l’absence de proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, les travaux et\/ou produits sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre conformes \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9serve formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception pour les travaux et 5 jours apr\u00e8s la livraison pour les produits. En pr\u00e9sence d’un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, les travaux et\/ou produits sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre conformes, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9serve formul\u00e9e sur ce document.<\/p>\n\n\n\n

11) Responsabilit\u00e9 – Force majeure<\/p>\n\n\n\n

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat, sauf lorsque cela est pr\u00e9vu par une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n

2. Le prestataire sera exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 lorsqu’il aura \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d’ex\u00e9cuter en tout ou partie ses obligations, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9lais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure : les intemp\u00e9ries, les catastrophes naturelles, les s\u00e9cheresses, les inondations, les gr\u00e8ves ou le manque de main d’\u0153uvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions l\u00e9gales d’ordre public.<\/p>\n\n\n\n

3. Le CLIENT d\u00e9clare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.<\/p>\n\n\n\n

12) Garanties l\u00e9gale et contractuelle<\/p>\n\n\n\n

1. Le CLIENT b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour les produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande ainsi que de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La garantie du prestataire est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice. Toutefois, le prestataire est d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s (qu’il appartient au client de v\u00e9rifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, de n\u00e9gligence, de d\u00e9faut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

2.Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.<\/p>\n\n\n\n

3. Cependant, les v\u00e9g\u00e9taux fournis et plant\u00e9s par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalit\u00e9s sont \u00e0 convenir entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

13) Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n

1. Le prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc., r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du prestataire qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

14) Photographies des travaux<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT autorise l’entreprise \u00e0 fixer, reproduire et \u00e0 exploiter les photographies des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et ce, afin de les pr\u00e9senter \u00e0 des tiers dans un but de promotion de son activit\u00e9 artisanale, sur les supports suivants : r\u00e9seaux sociaux, site internet, flyers, autres supports publicitaires, etc…<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT garantit n’\u00eatre li\u00e9 par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet, ou pour effet de limiter ou emp\u00eacher la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.<\/p>\n\n\n\n

15) Droit de r\u00e9tractation pour les clients particuliers<\/p>\n\n\n\n

Si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu hors \u00e9tablissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le formulaire ci-joint.<\/p>\n\n\n\n

16) Information pr\u00e9contractuelle – Acceptation des CGV<\/p>\n\n\n\n

1. Le CLIENT reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de sa commande, d’une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes informations et renseignements vis\u00e9s aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

2. Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et\/ou une prestation de services emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

17) Protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Les informations recueillies sur le CLIENT par l’entreprise sont indispensables \u00e0 la gestion de son contrat. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation l\u00e9gale, telle que les garanties \u00e9ventuellement applicables \u00e0 l’issue des travaux command\u00e9s ou l’exercice d’une pr\u00e9rogative l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Le responsable du traitement des donn\u00e9es est l’entreprise :<\/p>\n\n\n\n

Nom : Matthieu DELECOURT<\/p>\n\n\n\n

Email. : contact@amzer-paysage.fr<\/p>\n\n\n\n

Coordonn\u00e9es postales :<\/p>\n\n\n\n

EURL AMZER PAYSAGE – 5 Rue Beethoven – 29000 QUIMPER<\/p>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s habilit\u00e9s de l’entreprise. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 ” Informatique et Libert\u00e9s ” et au R\u00e8glement Europ\u00e9en n\u00b02016\/679, le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant \u00e0 l’entreprise (coordonn\u00e9es ci-dessus), en joignant un justificatif de son identit\u00e9 valide. Le client peut \u00e9galement d\u00e9finir des directives relatives au sort de ces donn\u00e9es apr\u00e8s sa mort.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9clamation, le client peut contacter la CNIL. 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr”<\/p>\n\n\n\n

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sur le site bloctel.fr.<\/p>\n\n\n\n

18) R\u00e9clamationsLe client, consommateur personne physique, peut, apr\u00e8s \u00e9chec d’une r\u00e9clamation \u00e9crite pr\u00e9alable adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s de l’entreprise et au plus tard un an apr\u00e8s sa r\u00e9clamation, recourir \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation en s’adressant \u00e0 : l’Association des M\u00e9diateurs Europ\u00e9ens http:\/\/www.mediationconso-ame.com (M\u00e9diation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.612-1 et suivants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – CLIENTS PROFESSIONNELS (NB : pour les copropri\u00e9t\u00e9s, SCI familiales, associations sans activit\u00e9 \u00e9conomique, utiliser les CGV pour les clients non professionnels) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et\/ou ex\u00e9cut\u00e9s par le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/landing.php","meta":{"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1328,"href":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/1328"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.amzer-paysage.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}